Fichier standardisé à l'échelle nationale depuis le 1er janvier 2014, ce fichier informatisé regroupe l'ensemble des informations comptables d'une société sur un exercice donné. Afin d'éviter la non-conformité, chaque entreprise doit respecter : son organisation, son format et son contenu.

Toutes les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR) sont concernées par cette loi. Les auto-entrepreneurs et partiellement les contribuables du micro-BIC et du micro-BNC sont dispensés.

Tout entrepreneur ne fournissant pas ce fichier FEC en cas de contrôle fiscal peut, en plus du redressement, être infligé d'une amende de 5000 €, comme statué dans l'article 1719 du Code Général des Impôts. Pour en savoir plus, vous pouvez consultez le Livre des procédures fiscales - Article L47A.

Comment se déroule un contrôle fiscal ?

1) Recevez un avis d'examen de la par de la DGFIP mentionnant la période de contrôle.

2) Bien que l'examen soit effectué à distance, vous pouvez demander un dialogue oral.

3) Votre comptabilité ne peut être examinée deux fois sur une même période.

4) Dès lors que votre bonne foi n'est pas remise en question, vous pouvez demande à la DGFIP une demande de régularisation.

6) L'Administration à obligation de détruire les copies des fichiers transmis.