Voici les deux grands principes de la réforme :

• E-invoicing

L’e-invoicing, est traduit par “facture électronique” ou “e-facture”. La facture électronique est déjà obligatoire pour les transactions entre les entreprises du secteur privé et le secteur public via la plateforme de l’état Chorus Pro. Elle devient désormais obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA française. L’e-invoicing consiste à gérer ses factures au format électronique et normé.

• E-reporting

L’e-reporting s’applique à toutes les transactions non concernées par l’e-invoicing :

– Transactions avec un particulier

– Transactions à l’international

– Transactions par les associations à but non lucratif