La mise en place de la réforme se fait de manière progressive, en se basant sur la taille des entreprises. La loi de Finances pour 2024 a établi le calendrier suivant :
- 1er septembre 2026
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de réceptionner les factures électroniques.Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront également l’obligation de les émettre.
- 1er septembre 2027
Les PME, TPE et les micro-entreprises devront émettre les factures électroniques.
