Conditions générales de ventes
PRÉAMBULE
Texte applicable : Code du commerce - Articles L.441-6 et L. 442-6
Site internet de vente à destination d'une clientèle professionnelle et Associative
Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des logiciels et options vendus sous forme d’abonnement ou de licence.
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis.
La dernière mise à jour des conditions générales de vente est disponible à l’adresse Internet suivante : www.bbs-gestion-compta.com/content/3-cgv
Dans les présentes conditions générales de vente, l’expression « logiciels EBP » désigne tous les produits de la gamme EBP présents et à venir, notamment les logiciels et options suivants : EBP en licence, EBP location annuelle, EBP Assistance.
Les présentes conditions générales de ventes concernent tous les produits présents sur ce site internet de l'éditeur EBP.
Art. 1 : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE (LE « VENDEUR » )
BBS
5, Rue Facel Véga 28100 DREUX
Tél. : 02 37 42 45 45
Site Internet : www.bbs-gestion-compta.com
E-mail : adv@bbs-gestion-compta.com
SIRET : 399036425 00078
Dans les présentes conditions générales, l’ auteur de l’offre est désigné par l’ expression « le vendeur » .
Art. 2 : IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE DE L'OFFRE (LE « CLIENT » )
Le bénéficiaire de l’offre, qu’ il s’ agisse d’un essai gratuit, d’un achat ou d’un abonnement payant, est désigné dans les présentes conditions générales de vente par l’ expression « le client » .
Les logiciels EBP sont destinés à un public professionnel relevant de la législation française et dont le siège social est situé en France métropolitaine ou dans l’un des DOM-TOM suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie Française, Vanuatu, Mayotte et Réunion.
Art. 3 : ACCEPTATION EXPRESSE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La transmission d’un bon de commande ou devis signé ou le règlement partiel ou intégral de l’ abonnement ou d’une licence d’un des logiciels EBP entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.
En cas d'ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et toute autre information figurant sur le site Internet www.bbs-gestion-compta.com ou sur des documents commerciaux sous forme papier ou électronique, les présentes conditions générales de vente prévaudront.
Les renseignements portés sur les différentes pages du site www.bbs-gestion-compta.com ou sur les documents commerciaux peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme valant renonciation par ce dernier à se prévaloir ultérieurement de l'une des dites conditions.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent également aux périodes d'utilisation gratuites, appelées « versions d’ essai » ou « version de démonstration » , éventuellement accordées par le vendeur à ses prospects pour leur permettre de découvrir les logiciels EBP.
Dans ce cas, le client accepte de manière expresse et sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Le renouvellement d’ abonnement à l’un des logiciels EBP entraîne systématiquement l’ acceptation de l’ entrée en vigueur de la dernière version des conditions générales de vente.
Art. 4 : CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS ET SERVICES VENDUS
Le vendeur met à la disposition de ses clients un service payant d’ accès et options fonctionnant à l’ aide de la technologie Internet et accessibles par cette dernière.
Les logiciels EBP sont des outils d’ aide à la gestion nécessitant un accès Internet sauf les versions en licence. Le client est invité à télécharger soit le navigateur Internet gratuit conseillé pour un fonctionnement optimal par le service clients BBS, soit un navigateur de son choix compatible avec les logiciels EBP.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuels disfonctionnements liés à l’utilisation d’un navigateur Internet, ce dernier étant édité et maintenu à jour par une société extérieure au vendeur.
Les logiciels EBP sont commercialisés sous la forme d’un abonnement annuel ou d’une licence.
Les fonctionnalités des logiciels sont précisées sur le site Internet www.bbs-gestion-compta.com, notamment dans les fiches produit de chaque article.
Le vendeur se réserve la possibilité de cesser la commercialisation des logiciels EBP.
Le client sera prévenu par tout moyen et continuera d’ avoir accès à ses logiciels pour la durée de l’ abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis d’un mois avant que l’ accès aux logiciels ne soit définitivement interrompu.
Le client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. La cessation de la commercialisation des logiciels par le vendeur ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part du vendeur au client.
Le vendeur ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l’ entreprise cliente.
Les conseils que le vendeur délivre ne sont donnés que pour l’utilisation des logiciels et en aucun cas pour l’organisation interne ou la gestion de ses clients.
Art. 5 : OFFRE D’ESSAI
Les établissements n’ ayant pas encore commandé de logiciels peuvent bénéficier d’une version d’ essai gratuite et sans engagement. Cette offre est limitée à un essai par établissement. L’offre d’ essai est égale à 30 jours pour les versions EBP en licence sans engagement.
À l’ issue de cette période d’ essai :
- Si le client souhaite continuer à utiliser le logiciel, il peut commander le produit afin d’obtenir un numéro de licence puis activer le logiciel.
- Si le client ne souhaite pas continuer à utiliser le logiciel, il peut le désinstaller.
Art. 6 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L'OFFRE
Les offres de ventes contenues dans le site Internet www.bbs-gestion-compta.com et régies par les présentes conditions générales de vente sont valables, sauf indication contraire, de manière permanente.
Art. 7 : TARIFS
Les tarifs en vigueur des logiciels EBP, sont indiqués sur les bons de commande et sur le site Internet www.bbs-gestion-compta.com (tarifs EBP). Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande, sauf accord commercial par mail.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son site Internet et ses bons de commande. Les logiciels commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’ envoi du règlement et/ou du bon de commande signé, le tout expédié par mail ou voie postale, le cachet de la poste faisant foi.
Lors du renouvellement d'un abonnement, effectué de manière tacite ou non, les tarifs appliqués sont les nouveaux tarifs en vigueur.
Art. 8 : ACCEPTATION DE L'OFFRE
La transmission d’un devis ou bon de commande signé ou le règlement partiel ou intégral de l’abonnement à l’un des logiciels EBP a valeur de commande définitive.
La commande passée par l'acheteur fait l'objet d'une confirmation par e-mail du vendeur, une fois le bon de commande signé reçu dans le cas du choix prélèvement bancaires mensuels, une fois le bon de commande signé et le règlement reçus dans les autres cas (chèque ou virement bancaire).
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige existerait ou a existé.
Les ventes des logiciels EBP sont destinées uniquement à des clients professionnels et sont expressément exclues du bénéfice des dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance (Art. L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
Toute commande est entendue comme ferme et définitive et ne peut en conséquence être rétractée.
Art. 9 : LIVRAISON
Les frais de livraison sont de 14€ H.T. - Ils varient si le client se trouve aux DOM-TOM, 20€ H.T.
Pour les logiciels EBP, un lien de téléchargement sera envoyé entre 1 heure et 48 heures ouvrées, après réception et encaissement de la totalité de leurs règlements. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondant aux délais de traitement d’ expédition auxquels s’ajoute le délai d’ acheminement (hors week-ends et jours fériés).
Le lien de téléchargement est envoyé à l’ adresse de messagerie inscrite par l’ acheteur sur sa fiche client. Les produits sont livrés à l’ adresse de livraison que vous indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’ expédition différents, le délai d’ expédition de commande est basé sur le délai le plus long.
BBS ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’ acheminement.
Art. 10 : ERREUR DE LIVRAISON
Le client devra formuler auprès de BBS, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La réclamation auprès du vendeur devra être faite à l’ adresse du vendeur :
BBS – 5 Rue Facel Véga 28100 Dreux – France
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera BBS de toute responsabilité vis-à-vis du professionnelle.
Art. 11 : ERREUR DE COMMANDE
Un logiciel activé ne peut être remboursé.
Si le client fait une erreur de commande et qu’ il le signale dans un délai de 7 jours ouvrés, une possibilité de modification de commande est possible si l'éditeur EBP veut bien avoirisé la facture, néanmoins des frais de dossier de 70,00€ H.T. seront facturés.
En revanche si le logiciel est activé, dans le cadre d’un nouvel achat sur le site www.bbs-gestion-compta.com, le prix du premier logiciel peut être déduit du règlement avec l'accord du service client BBS.
Art. 12 : RÈGLEMENT ET DELAI DE PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard
- soit par virement
- soit par prélèvement bancaire
- soit par chèque bancaire (uniquement pour la France), et uniquement pour les commandes dont le total HT est inférieur à 500 euros. Le traitement de votre commande ne s'effectuera qu'à réception de votre chèque.
Le chèque doit être émis à l’ordre de BBS.
Si le règlement n’ est pas parvenu sous 20 jours, la commande est annulée.
Dans le cas du choix de règlement par prélèvement bancaire, le client doit également :
- Transmettre au vendeur le RIB du compte bancaire courant de son établissement, accompagné du document « Mandat de prélèvement » , dûment complété et signé.
- Transmettre au même moment à l’ agence bancaire détenteur du compte courant de son établissement le document « Autorisation de prélèvement » , dûment complété et signé.
Les prélèvements bancaires sont commandités à partir du 5 de chaque mois.
Le délai de règlement convenu ne peut dépasser 45 Jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’ émission de la facture (loi LME).
En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’ émission de la facture.
Aucun n’escompte pour tout paiement anticipé.
Art. 13 : DÉFAUTS DE RÈGLEMENT / PENALITES DE RETARD ET INDEMINITES FORFAITAIRES COMPLEMENTAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT
L'acheteur garantit au vendeur, lors de l’ envoi de son règlement ou des échéances des prélèvements bancaires, qu'il est en situation régulière à l'égard de son établissement bancaire. Dans le cas du règlement par prélèvements bancaires, le client s’ engage à régler régulièrement l’ intégralité des sommes dues au titre de l’ abonnement annuel.
Le client s’ engage également à prévenir le vendeur de tout changement de ses coordonnées bancaires et de son RIB le cas échéant (notamment intitulé du compte bancaire) au plus tard 30 jours pleins avant la prochaine échéance.
Le client doit transmettre au vendeur le nouveau RIB ainsi qu’une nouvelle demande de prélèvement dûment complétée et signée avant cette date butoir.
Par ailleurs, le client s’ engage également à transmettre au même moment une nouvelle autorisation de prélèvement à son établissement bancaire.
Les documents vierges « Mandat de prélèvement » et « Autorisation de prélèvement » sont disponibles à tout moment sur simple demande effectuée auprès du service client BBS, par téléphone ou par e-mail.
Les défauts de règlement occasionnent la facturation des frais suivants :
Chèque remis et retourné impayé : 40,00€ HT
Prélèvement remis et retourné impayé : 40,00€ HT
À défaut de règlement sous 14 jours des sommes rejetées augmentées des frais de rejet de prélèvement, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’ accès aux services tant que la situation comptable du client à l’ égard du vendeur n’ a pas été réglée en intégralité.
Suite à tout défaut de règlement, le vendeur se réserve le droit d’ exiger à tout moment le paiement intégral des sommes dues au titre de l’ achat.
Le vendeur se réserve également le droit de prélever à tout moment toute somme due au titre de l’achat et des éventuels frais d’ impayés non réglés.
Le vendeur se réserve le droit de refuser le règlement par prélèvement bancaires pour tout nouvel abonnement ou renouvellement d’ abonnement à un client ayant enregistré dans le passé un défaut de règlement à son égard.
Le taux annuel des pénalités de retard est de 9,00% (neuf pourcents).
Ce taux est applicable dès le lendemain de l’ échéance impayée et dès le lendemain de la date buttoir du règlement portée sur la facture, ou à défaut le 31ème jour suivant la réception des marchandises ou exécution de la prestation de service.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’ ajoutera aux pénalités de retard facturée au débiteur. Son montant est fixé à 40 € H.T. par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
Art. 14 : DURÉE D’ENGAGEMENT - RECONDUCTION DE L’ABONNEMENT
La durée d’ engagement de tous les logiciels en abonnement EBP est d’un an renouvelable.
Dans le cas du choix du règlement annuel par chèque ou virement bancaire, la reconduction de l’abonnement annuel est tacite. Une nouvelle facture est émise trois mois avant l’ échéance du précédent contrat.
Dans le cas du choix du règlement par prélèvements bancaires mensuels, la reconduction de l’abonnement annuel est tacite. Sauf résiliation effectuée en bonne et due forme dans le délai décrit plus bas, le client est donc automatiquement réengagé pour une durée d’un an renouvelable tacitement.
La possibilité de régler le logiciel EBP en abonnement par prélèvements bancaires mensuels est une facilité de règlement proposée gratuitement. Ce choix ne modifie en aucun cas la durée d’ engagement contractuelle, égale à un an renouvelable tacitement.
Le règlement partiel ou intégral de l’ abonnement à l’ issue de la période d’ engagement en cours, engage à nouveau le client pour une durée d’un an renouvelable.
L’ absence du règlement permet au vendeur de suspendre l’ accès aux logiciels ou services.
Art. 15 : RÉSILIATION
Si le client ne souhaite pas renouveler son abonnement à l’ issue de la période d’ engagement en cours, il lui suffit de faire parvenir à BBS une demande de résiliation par courrier postal recommandé avec accusé de réception au plus tard 90 jours pleins avant la date de fin de la période d’ engagement en cours.
Dans le cas d’un accord avec le service client, un mail peut faire acte de résiliation.
Aucune somme ne sera restituée au client du fait d’une résiliation à échéance. Sauf demande contraire de sa part, le client continuera d’ avoir accès aux logiciels pour la période restant à courir de ses abonnements.
La résiliation de l’ abonnement par le client prendra effet à l’ issue de la période en cours. Le client sera donc tenu de régler toutes les échéances restantes dues entre la date de demande de résiliation et la date de fin de ses abonnements respectifs.
Pour les abonnements en mode Saas, le client dispose de 90 jours maximum après sa résiliation pour faire la demande de restitution de sa sauvegarde.
À la demande du Client, EBP pourra effectuer la prestation de récupération de sauvegarde, celle ci sera facturée au tarif en vigueur.
Art. 16 : SERVICE CLIENTS - ASSISTANCE
Pendant toute la durée de l’ abonnement avec assistance téléphonique, le client peut bénéficier gratuitement de l’ assistance BBS. Le client peut solliciter l’ assistance BBS, pour des demandes d’ information d’ordre commercial, technique ou pour une réclamation, du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.La réponse aux demandes d’ assistance peut être effectuée par e-mail, téléphone, à la convenance du service clients BBS. Le client est invité à envoyer un message via la page « Contact » du site www.bbs-gestion-compta.com en précisant ses coordonnées téléphoniques, l’objet précis de sa demande ainsi que ses créneaux de disponibilités pour un éventuel rappel téléphonique.
Le service client BBS met tout en œuvre pour répondre aux demandes dans les meilleurs délais, toutefois, aucun délai maximum de réponse ne peut être garanti.
L’ assistance s’ entend comme une utilisation raisonnable, correspondant à 1 heure d’assistance téléphonique maximum par mois et 5 heures d’assistance téléphonique maximum sur l’année d’abonnement.
Au-delà, dans des cas qui pourraient survenir exceptionnellement, le service clients BBS se réserve le droit de facturer un coût supplémentaire avec devis préalable.
L’ assistance BBS est dispensée vers les téléphones fixes ou portables en France métropolitaine et DOM-TOM.
Lors de la réception d’un appel du service clients BBS vers un téléphone portable suite à une demande d’ assistance, si le client est situé en dehors de la France métropolitaine, ce dernier s’ engage à l’indiquer à son interlocuteur en début de conversation, de manière à ne pas faire supporter au vendeur des frais de communication qui ne font pas parti du service vendu.
Le client s’ engage à indiquer au service clients BBS uniquement des numéros de téléphone fixes ou portables non surtaxés.
Pour les clients situés dans les DOM-TOM, l’ assistance téléphonique est dispensée exclusivement vers des téléphones fixes.
Si le client ne parvient pas à contacter l’ assistance BBS par téléphone, il est invité à déposer un message via la page « Contactez-nous » du site www.bbs-gestion-compta.com en précisant le nom de son organisme, ses coordonnées téléphoniques, l’objet précis de sa demande ainsi que ses créneaux de disponibilités pour un éventuel rappel téléphonique.
Art. 17 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
À défaut d'opposition expresse de sa part, le client donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier clients de la société du vendeur.
Lors de votre navigation sur notre site, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer sur l'utilisation de vos données ainsi que sur vos droits.
Le responsable de traitement : Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la société BBS, dont vous trouverez les coordonnées dans "A propos de nous" sur le site www.bbs-gestion-compta.com. Finalités de la collecte et du traitement des données : Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi.
Nous sommes également susceptibles d'utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou réglementaires.
Destinataires des données à caractère personnel : Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont en tout premier lieu nous-mêmes pour le traitement de vos commandes et la gestion de la relation client. D'autres destinataires de vos données personnelles sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux.
Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données. Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au service clients : adv@bbs-gestion-compta.com.
Si vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, vous pouvez à tout moment nous le faire savoir par l'un des moyens suivants :
· cliquez sur le lien de désabonnement dans chaque courriel
· envoyez un mail à adv@bbs-gestion-compta.com
Art. 18 : ACCÈS AUX SERVICES
Le client reconnaît que les techniques employées par le vendeur relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique. L'engagement du vendeur revêt le caractère d'une obligation de moyens, le vendeur s’ efforçant de limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.
Il appartient au client de se prémunir contre les risques d’ indisponibilité de services.
Le vendeur ne pourra être rendu responsable des dommages subis par le client suite à l'indisponibilité des services.
Art. 19 : CONNAISSANCE D’ INTERNET
Le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous :
- Les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes ayant des caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet.
- Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. La communication de mots de passe et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectuée par le client à ses risques et périls.
En parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le client renonce à engager la responsabilité du vendeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
Art. 20 : RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de BBS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’ interdiction d’un produit…)
Le client est vivement invité à vérifier l’ exactitude et la conformité des documents, des données calculées et/ou extraites par le biais du logiciel au regard des informations et données saisies dans les logiciels ainsi que de la législation en vigueur.
Le client reconnaît que les techniques employées par le vendeur relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique et de l’ interprétation des textes de la législation française. L'engagement du vendeur revêt le caractère d'une obligation de moyens, le vendeur s’ efforçant de limiter dans la mesure du possible les défauts de conception.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs engendrées par les logiciels EBP et invite à ce titre ses clients à souscrire une assurance couvrant les erreurs administratives.
Le vendeur met tout en oeuvre pour assurer la fiabilité des logiciels EBP.
Si le client rencontre un problème lors de l’utilisation de ses logiciels ou constate une anomalie, il est invité à contacter le service clients BBS afin que le vendeur effectue les modifications nécessaires à la résolution de ce problème.
Le vendeur ne saurait être tenu de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’ en soit la nature, comprenant notamment les profits non réalisés ou les pertes de données, résultant des points précédents ainsi que de l’utilisation de ses logiciels ou de l’ installation de logiciels additionnels nécessaires au fonctionnement de ce dernier.
Le vendeur ne saurait être tenu de dédommager ses clients suite à des coupures de services exceptionnelles (maintenance du logiciel, panne de serveur, etc.).
Art. 21 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les logiciels EBP sont protégés par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au Code de la propriété intellectuelle pourra faire l’objet de poursuites pénales et civiles.
Toute mention ou utilisation de marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres, concédés sous licence au ou appartenant au ou déposés par le vendeur, est strictement interdite sauf approbation préalable et écrite du vendeur.
Les éléments accessibles sur le site www.bbs-gestion-compta.com tels que les logiciels, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, animations, vidéos et plus généralement l’ ensemble des informations mises à la disposition du client dans le cadre du présent contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive du vendeur.
Ils font partie des secrets de fabrication du vendeur et des informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composants puissent ou non être brevetés ou protégés, en l'état actuel de la législation, par un droit d'auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière.
Le client ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et services du vendeur sans l'autorisation écrite préalable de ce dernier.
Les logiciels EBP ainsi que le site internet www.bbs-gestion-compta.com sont reconnus par le client comme une œuvre de l'esprit, que lui-même, ses associés ou les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant notamment :
- De copier ou de reproduire en tout ou partie des logiciels EBP par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme,
- D'utiliser les logiciels autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes conditions générales de vente,
- De traduire ou de transcrire les logiciels et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, de décompiler ou désassembler ou d’ appliquer des techniques dites de « rétro conception » .
Le client n'acquiert d'autre part aucun droit sur les marques de l'éditeur « EBP » .
Aucune des parties n'acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels.
Les services sont mis à la disposition du client sous forme de licence ou d'abonnement. Ces achats ou abonnement ne confèrent au client qu'un droit d'usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le service ou l'un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l'écran.
Le vendeur ou ses ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services.
Art. 22 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française du code du Commerce. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à BBS pour obtenir une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Tribunal de Commerce de Chartres sera compétent en la matière.
Art. 23 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Pour toute contestation ou tout litige non réglé à l’ amiable pouvant naître des présentes conditions générales de vente, seul le tribunal de Chartres est compétent.
Conditions mises à jour le 28 juin 2023.